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Honoraires de l’avocat à Paris 5

Notre est libre de déterminer le montant de ses honoraires qu’il facture pour ses services de consultation juridique en accord avec son client.

La rémunération de l’avocat

La rémunération de notre avocat se décompose en deux parties. La première, ses émoluments, droits et débours lorsqu’il intervient devant un tribunal où sa présence est obligatoire. La deuxième partie concerne les honoraires primant ses prestations intellectuelles. Comme l’a rappelé le Conseil national des barreaux, les honoraires facturés par votre avocat ne doivent pas être un tabou et il a un devoir d’information et de transparence quant au coût de ses prestations envers son client.

La fixation des honoraires

L’honoraire au forfait

Un tarif forfaitaire peut être convenu lorsque votre avocat peut anticiper le temps nécessaire à étude et l’analyse de votre dossier.
L’entrée sur le territoire français est soumise à l’obtention d’un visa, titre de séjour ou l’acceptation d’une demande d’asile.

L’honoraire au temps passé

A l’inverse de l’honoraire au forfait, l’honoraire au temps passé est proposé par votre avocat lorsqu’il ignore le temps nécessaire à l’étude et l’analyse de votre dossier. Il s’agit donc d’une facturation sur la base du temps passé sur le dossier.

L’honoraire complémentaire de résultat

Il est possible de convenir avec votre avocat d’un honoraire complémentaire de résultat, qui doit cependant être combiné avec une autre méthode de rémunération. L’honoraire complémentaire de réussite ne doit pas excéder le seuil de 10% HT.

La contestation des honoraires

Si vous n’approuvez pas le montant des honoraires dont vous devez vous acquitter. Le droit français prévoit une procédure très simple et efficace. Il vous est possible de saisir le bâtonnier du Barreau de Paris, ce dernier examinera votre demande dans un délai maximum de 4 mois, il est le seul habilité à rendre une décision qui sera notifiée à vous et à votre avocat.

Détail des honoraires

Droit de la Famille

Changement de nom à l’état civil
Procédure de mise sous tutelle ou curatelle
Procédure d’annulation de mariage
Procédure d’adoption
Liquidation du régime matrimonial
Divorce sur demande acceptée
Divorce pour faute
Divorce pour altération du lien conjugal
Divorce par consentement mutuel
Contestation d’un testament
Action en recherche de paternité
Action en contestation de paternité
Action en recel successoral
Action en partage judiciaire lors d’un conflit successoral